Art. 1°, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis el dépendances le décret du  novembre 1939 applicable aux colonies et territoires sous mandat, complétant lurticle 85 du Code pénal.

Art. 2 ns, Le present arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné Dieu à des mesures de publicité extraordinaires,