Art, 1° », — Les dispositions de principe la décret du 19 septembre 1959 autorisant les indigènes nord-africains à contracter des engagements pour la durée de la guerre sont étendues aux indigènes des colonies et protecteruts autres que le Maroc et la Tunisie 

Art. 2 — Une instruction interministérielle réglera les modalités d’application du présent décret

Art. 3 — Ce décret est applicable dans la métropole et dans tous les territoires d’outre-mer

Art. 4 Je l’résident du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français