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Arrêté n° n°1237 L’arrété interministériel relatif à la liquidation des biens des organismes dissous par application du décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes.

Édition n° 11 du 30/11/1939

 Le Ministre de l’intérieur et le Ministre des colonies

Vu le décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes ;

vu notamment, l’article 2 (alinéa 2) de ce decret, ainsi conçu  « Des arrêtés du Ministre de l’intérieur ixeront, en tant que de besoin, les conditions de liquiadation des biens des organismes dissous ;

Vu l’article 5 du décret du 26 septembre 1929 susvisé déclarant cet acte législatif applicable aux colonies ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 1939 fixant le mode de liquiadation des organisations communistes dissoites;

ARRÊTE

 

Artiele unique. — Le pouvoir de prendre des arrêtés analogues à celui du 30 septembre 1939 susvisé est délégué aux gouverneurs généraux, gouverneurs ét administrateurs des territoires relevant du ministère des colonies,

 

le ministre de l’interieur

albert saurraut

le ministre de colonie

 

george mandel