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Décret n° n° 1238 Le décret portant application aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 permettant. en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et. marins présents sous les drapeaux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
le l’résident de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à ln Francs par Société des nations en exécution des articles 22 et 115 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919;
Vu le décret-loi du 9 septembre 1939 avant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires marins présents sous les drapeaux
DECRETE
Art. 1 — Les dispositions du decret-loi susvisé du 9 septembre 1939 son, déclarées applicables aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion.
Art. 2. — Le Ministre des colomes et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont charlés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République francaise et des territoires intéressés et inséré au Builetin officiel du ministère des colonies,
albert lebruin
par le president de la republique
le ministre de la colonie
george mandel
le garde des sceaux ,ministre justice
george bonnet