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Arrêté n° n° 1203 du 28 novembre 1939 pris en Conseil d’administration et portant restitution de droits d’enregistrement par suiie d’événements postérieurs à la percetion

Édition n° 11 du 30/11/1939

 Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrèêté du 22 novembre 1929 portant refonte ces droits de timbre et d’enregistrement à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 47 et 48;

Vu la lettre en date du 13 février 1939 de M Nicolas-Denis Kalos ;

Sur le rapport du receveur de l’enregistrement ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa céance du 25 nevembie 1939,

ARRÊTE

 

At. 1°. — La somme de mille deux cent quinze francs (1.215 francs), montant des droits d’enregistrement en trop-perceus par suite d’événements postérieurs à la perception sur un marché conclu avec  colonie de la Côte francaise des Somalis le 3 janvier 1938, enregistre le 2 mars suivant, sera remboursée à M, Nicolas-Denis Kalos, négociant à Djibouti

Art.2. — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 7, article 5, paragraphe 1° (exercices clos)

Art. 3. — Le chef du Bureau des finances, le trésorier-pareur et le receveur de l’enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie 

hubert deschamps