Art.1er . — Nul ne peut s’instituer de lui-même écrivain public et, notamment, rédiger les lettres, pétitions ou documents quelconques qui doivent être adressés aux autorités administratives ou judiciaires dans les conditions indiquées par la décision du 10 novembre 1918.

Une autorisation spéciale doit être obtenue, à cet effet, du chef de la colonie. 

Art. 2. Toute demande est adressée au commandant de cercle «pli la transmet avec son avis motivé.

Art. 3. Les demandeurs doivent rem plir les conditions suivantes : Etre Français, protégé ou sujet fran çais ou résider à la Côte française des Somalis depuis au moins dix années: N’avoir jamais été condamné et être qui bonne vie et mœurs ; Posséder une connaissance suffisante de la langue française écrite; En outre, la possession du certificat d’études primaires est exigée des indigènes âgés de moins de vingt ans a la date du présent arrêté.

Art. 4. — Tout acte d’écrivain public est formellement interdit aux employés de l’administration.

Art. 5. — Les titulaires d’une patente d’écrivain public pour 1938 ne sont pas astreints pour ladite année aux conditions sus-indiquées. Ils devront s’y conformer a partir de 1939.

Art. 6. — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanc tionnées. pour les Européens par les peines prévues a l’article 171 du Code pénal, et pour les indigènes par les peines disci plinaires.

Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera.