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Décret n° le 7 novembre 1938 relatif à l’indemnité de gérance et de responsabilité du receveur comptable des postes, télégraphes et téléphones, à la Côte française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le President de la République française,
Vu l’article 11 de la loi de finances du 28 juin 1918 qui à substitué aux remises proportionnelles payées aux comptables de l’administration métropolitaine des postes, télégraphes et téléphones, une indemnité de gérance et de responsabilité :
Vu le décret du 20 Janvier 1395, complété par celui du 25 août 1955, relatif aux règles de cumul en matière d’indemnités :
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l’ont modifié, en particulier les décrets des 11 juillet 1936 et 23 iuillet 1937:
Vu la circulaire n° 24, du 14 mai 1936, fixant la portion des indemuités de gérance et de responsabilité soumise à retenue pour pensions :
Vu l’arrêté du Miuistre des postes, télégraphes et téléphones, du 29 novembre 1937, fixant les nouveaux taux des indemnités de gérance et de responsabilité des receveurs des postes, télégraphes et téléphones de la métropole chargeé d’un bureau:
Sur la proposition du Ministre des colonies,
DECRETE
Art. 1er. — L’indemnité de gérance et de responsabilité du receveur comptable des postes, télégraphes et téléphones de la Côte française des Somalis, gérant de la réserve des timbres-poste, est fixée à 5.850 francs l’an.
Elle est exclusive de l’attribution de toute remise proportionnelle.
Art. 2. — Par application des dispositions de la cireulaire ministérielle n° 24 du 14 mai 1956, la portion de cette indemnité soumise à retenue pour le service des pensions est fixée à 3.000 francs l’an, correspondant à celle applicable aux chefs de bureaux centraux et de tride 4e classe.
Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er février 1937.
ALRERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies
Geogres MANDEL.