Article unique. — La composition de il Commission de réforme de l’organisation judiciaire des colonies et du statut de la magistrature coloniale est fixée ainsi qu’il suit :

president

M. Fochier, président de section du Conseil

d’Etat.

Membres

M. Bonifas, conseiller d’Etat.

M. Landry, conseiller à la Cour de cassation.

M. Richard, conseiller à la Cour de ca:s:-

tion, conseiller juridique du Ministère de:

colonies,

M. le directeur du personnel au Ministère

de la justice ou son représentant

M. le directeur des affaires politiques ar

Ministère des colonies ou son représentant

M. le directeur du personnel au Ministère

des colonies ou son représentant.

M. Lanes, procureur général près la Cour

d’appel de l’Afrique occidentale francaise.

M. Doley, conseiller à la Cour d’appel de la

Reunion.

M. Habert, président de chambre de Cour

d’appel honoraire.

M. Oureteste, avocat à la Cour de Paris va

M. Paz, avocat à la Cour de paris

M. Pruvost, inspecteur des colonies,

V. Vadier, gouverneur des colonies

M. Graffeuil, résident supérieur en Indochine.

M. Groz, sous-chef de burean à ln Direction

du personnel

M. l’ignon, rédacteur à ln Direction des politique