Effectuer une recherche

Arrêté n° n°26 (arrêté de promulgation du 28 janvier 1937).

Édition n° 462 du 01/01/1937

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrété du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets  arrétés  les conditions dans lesquelles ces lois, décrets di arrotés devient exécutoires ;

Vu le décret du 31 décembre 1936, relatif à la formalité de la légalisation des actes notariés passés en France, en Algérie, à la Rôunion et aux Antilles dont il est fait usage dans les colonies, pars de protecterat et territoires

sous mandat relevant du ministère des colonies ;

inséré au Journal officiel de la République français du 7 janvrier 1937

ARRÊTE

Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 31 décembre 1936 susvisé, relatif 4 la formalité de la législation des actes notariés passés en France, en Algérie, à la Réunion et aux Antilles dont il est fait

usage dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministere des colonies

Art. 2 — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A.Annet