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Arrêté n° n°27 Décret relatif à la formalité de la légalisation des actes notariés passés en France, en Algérie, à læ Réunion et aux Antilles dont il est fait usage dans les colonies. pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies ..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des Sceaux, ministre de la justice
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun contirmé à la France par le conseil de la société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles on date du 22 juin 1919;
Vu la loi du 20 décembre 1933 modifiant l’article 2S de la loi An 25 ventôse an XL et supprimant la formalité de la légalisation pour les actes notariés lorsqu’il doit en ôtre fait usage aux colonies
ARRÊTE
Art, 1, — Par application des dispositions de la loi du 20 décembre 1933, sont dispensis de la formalité de la légalisation, les actes notariés passés en France, en Algérie, à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion dont il est fait usage dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant «du ministère des colonies.
Art. 2. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret
Art. 3 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Journal officiel des colonies et territoires intéressés ot inséré au Bulletin officiel du ministere des colonies.
albert lebrun
par le president republique
le ministre des colonie
marius moutet
le garde des sceaux ministre de la justice marc rucart