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Arrêté n° n°28 Arrêté portant ouverture de crédits sur les chapitres du budget. colonial de l’exercice 1987 à l’ordonnateur secondaire des dépenses militaires dans le colonie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, qui dispose en son article 3 que « au début de l’exercice et en attendant l’arrivée des ordonnances de délégation délivrées par le Ministre des colonies,
les gouverneurs peuvent ouvrir aux ordonnateurs secondaires les crédits nécessaires à l’acquitement des depense;
Sur le rapport de l’intendant miiitaire, directeur du Service de l’intendance, ordonnateur secondaire des dépenses militaires du 19 colonie et la proposition du colonel comandant supérieur de troupes,
ARRÊTE
Art. 1° — Les crédits énumérés dans le tableau qui suit, par chapitre, article et paragraphe du budget colonial, sont ou verts à l’intendant militaire, directeur du service de lintendance, ordonnateur secondaire du budget colonial, pour l’acquittement des dépenses militaires dans la colonie,
Art. 2. — Dès réception par l’ordonnateur secondaire, des ordonnances de délésation portant ouverture de crédits réguliers, les crédits provisoires prévus à article 1° » seront annulés
Art, 3. — Le colonel commandant supérieur des troupes et le directeur du Service de l’intendance sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et conmmunique partout ou besoin sera
A.Annet