Effectuer une recherche

Décret n° 19 février 1937 Soldes et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux

Édition n° 484 du 31/03/1937

Le Président de la République française,

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l’ont modifié:

Vu la loi du 30 janvier 1923 réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, modifiée par la du du 21 juillet 1928;

Sur le rapport du Ministre des colonies.

DECRETE

Art. 1er — L’article 77 du décret du 2 mars 1910 est complété comme suit. :

c) Expectative de nomination à un nouvel emploi dans les conditions de l’artiele 2, paragraphes 10 et 11 de la loi du 21 juillet 1928, modifiant ou complétant la loi du 30 janvier 1923 qui réserve des emplois aux anciens militaire.

Article 2.— Le Ministre des colonies est chargé  l’exécution du présent décret.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre de s colonies,

Marins MOUTET