Art. 1er — Les fonctionnaires coloniaux tri butaires de la Caisse intercoloniale de retraites dont la nomination est prononcée par décret ou par arrêté du Ministre des colonies ne peuveut être maintenus en activité de service au delà de l’âge de 55 ans, sauf les exceptions prévues au présent décret et au tableau y annexé. Pour les fonctionnaires qui ne réuniraient pas les conditions exigées par le décret du 1er novembre 1928 pour obtenir une pension d’ancienneté de la Caisse intercoloniale de re traites. les limites d’âge fixées sont reculées jusqu’à la date à laquelle ces agents auront droit à pension, sans pouvoir, en aucun cas, dépasser 90 ans.

Art. 2.— Ces limites d’age sont reculées d’une année pur enfant à charge, sans que la prolongation d’activité puisse être supérieure à trois ans. étant entendu que la notion d’enfaut à charge est celle qui est définie par les lois et règlements en vigueur. 

Ces limites d’âge sont également reculées d’une année pour tout fonctionnaire et employé qui. an moment où il atteignait sa cinquantième année, était père d’au moins trois enfants vivants, à la condition qu’il de continuer à exercer son emploi et sans toutefois que cet avantage puisse se cumuler avec ««lui prévu à l’alinéa précédent.

Art.3— Le personnel «les administrateurs des services civils de l’Indochine demeure soumis aux dispositions du décret du s décembre 1936.

Art. 4 —. L’article 232 de la loi du 16 avril 1930 et l’article 20 de la loi «lu 30 juin 1930  sont applicables aux fonctionnaires soumis au régime «lu décret du 1 novembre 1928 susvisé.