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Décret n° 28 Février 1937 28 Février 1937

Édition n° 484 du 31/03/1937

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des colonies,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;

Vu le décret du 18 février 1936, portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1936.

DECRETE

Art. 1 er — Est approuvé l’arrêté n° 768 pris en conseil d’administration, le 24 novembre 1936, par le Gouverneur de la Côte française des Somalis et portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de l’exercice 1936.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret. 

Albert LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Marins MOUTET.