RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Paris, le 9 mars 1937

L’article 88 du décret du 22 août 1928 déter minant le statut de la magistrature coloniale prévoit que l’examen professionnel pour la nomination des juges de paix à compétence ordinaire des colonies est passé chaque année et à la même époque :

1° Dans la métropole, devant les commis sions instituées au siège de chaque cour d’ap pel par le décret du 9 avril 1927, les candidats aux fonctions de juge de paix à compétence ordinaire dans les colonies subissant l’examen professionnel dans une série spéciale;

2° En Algérie, en Tunisie, au Maroc, ainsi que dans les colonies et territoires relevant du ministère des colonies.

A la suite de l’intervention du décret du 4 juillet 1936 fixant les conditions de l’examen professionnel d’aptitude aux fonctions de juge de paix dans la métropole, les épreuves dudit examen n’auront plus lieu nécessairement au siège de chaque cour d’appel de la métropole, à Alger et à Rabat.

Les épreuves écrites seront subies seulement dans un certain nombre de centres d’examen, et les épreuves orales auront lieu à Paris.

Il en résulte que les dispositions de l’article 88 du décret du 22 août 1928 rappelées ci-dessus doivent être modifiées.

Tel est l’objet du projet de décret ci-joint que nous avons l’honneur de présenter à votre haute sanction. 

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.

Le Ministre des colonies,

Marins MOUTET.

Le Garde des sceaux,

Ministre de la justice,

Marc RUCART