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Arrêté n° 20 mars 1937 autorisant la « Société de magasinage et d’entrepôts » à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des droits de l’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis;
Vu la requête, en date du 4 mars 1937 du directeur de la « Société de magasinage et d’entrepôts »;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 20 mars 1037.
ARRÊTE
Art. 1er . — La « Société de magasinage et d’entrepôts ». société anonyme au capital de 200.000 francs, dont le siège social est à Djibouti, est autorisée à souscrire pour toute sa durée un abonnement au Timbre.
Art. 2. — Le montant de cet abonnement, fixé à cent francs par an, sera payable par trimestre à la Caisse du receveur de l’Enregistrement.
Art. 3. — Faute par la Société de s’ac quitter de cette obligation ou en cas de dissolution anticipée, le montant intégral du droit encore dû, deviendra immédiatement exigible.
Art. 4— Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
A. Annet.