Effectuer une recherche
Arrêté n° 03 mars 1937 Dégrèvements.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
accordé à Mahmoud Allelé dégrèvement de la somme de 50 francs, au titre de la taxe sur les véhicules, article 16 du rôle primitif (exercice 1937).