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Arrêté de Promulgation n° 27 février 1937 promulgation dans la colonie le décret du 18 décembre 1636 tendant à réglementer dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat, dé pendant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion les droits de un porteur d’un effet de commerce non timbre ou insuffisamment timbré.

Édition n° 483 du 28/02/1937

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1614, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienlient exécutoires ;

Vu le décret du 18 décembre 1636, tendant à réglementer dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat, dé pendant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion, les droits de porteur d’un effet de commerce non timbré ou insuffisamment timbré, inséré au Journal officiel de la République française du 22 décembre 1937 ;

Vu la circulaire du ministère des colonies n° 46 du 5 janvier 1937.

 

ARRÊTE

Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Sonialis et dépendances le décret du 18 décembre 1936 susvisé tendant à réglementer, dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les droits de porteur d’un effet de commerce non timbré ou insuffisamment timbré.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. 

A. Annet.