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Arrêté de Promulgation n° 1er février 1937. promulgation dans la colonie le décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies des dispositions des décrets du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de chance et de billets à ordre

Édition n° 483 du 28/02/1937

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans les quelles cessois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 18 décembre 1936, portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépen dant du ministère des colonies des dispositions des décrets du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billets à ordre, inséré au Journal officiel de la République française du 22 décembre 1936;

Vu la circulaire du ministère des colonies n° 46 du 5 janvier 1937,

ARRÊTE

Art. 1 er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 18 décembre 1936 susvisé, portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, des dispositions des décrets du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billets à ordre.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregis tré, publié et communiqué partout où be soin sera.

 

A. Annet.