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Arrêté n° 22 février 1937 portant application de la loi du 13 août 1936 concernant les re files applicables en matière de rappel d’ancienneté te pour services militaire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires ;
Vu le décret du 21 janvier 1937, portant application de la loi du 13 août 1939 concernant les règles applicables en matière de rappel d’ancienneté pour services militaires, inséré au Journal officiel de la République française du 28 janvier 1937:
ARRÊTE
Art, 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 21 janvier 1937 susvisé, portant application de la loi du 13 août 1936 con cernant les règles applicables en matière de rappel d’ancienneté pour services militaires.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. Annet.