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Décret n° 21 janvier 1937 Application aux colonies de l’article 17 de la loi du 13 août 1936 concernant les règles applicables en matière de rappel d’ancienneté pour services militaires.

Édition n° 483 du 28/02/1937

Le Président de la République française, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu le décret du 19 mai 1934 rendant appli cable aux colonies le décret du 4 avril 1934 relatif aux règles applicables en matière de rappels d’ancienneté pour services militaires ;

Vu l’article 17 de la loi du 13 août 1936 abrogeant le décret du 4 avril précité:

Sur la proposition du Ministre des colonies. 

DECRETE

Art. 1er. — Les dispositions de l’article 17 de la loi du 13 août 1930 abrogeant le décret du 4 avril 1934 concernant les règles appliservices militaires sont rendues applicables aux colonies.

Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret. 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Marins MOUTET.