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Arrêté n° 17 février 1937 rendant exécutoire l’arrêté n° 851 du 30 décembre 1936 portant refonte des droits de navigation sur les boutres et embarcations.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés, notamment l’article 3:
Vu l’arrêté n° 851 du 30 décembre 1936, portant refonte des droits de navigation sur les boutres et embarcations ;
Vu la décision ministérielle n° 17 du 12 février 1937, approuvant l’arrêté n° 851 susdit,
ARRÊTE
Art. 1er . — Est rendu exécutoire à comp ter du 1er mars 1937 l’arrêté n° 851 du 30 décembre 1936 portant refonte des droits de navigation sur les boutres et embarcations.
Art. 2. — Le chef du service des doua nes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et com muniqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
A. Annet.