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Décret n° 7 janvier 1937 Prélèvement sur la caisse de réserve et modifications au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1936).

Édition n° 483 du 28/02/1937

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des colonies Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie de la Côte française des Somalis par le décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le ré gime financier des colonies;

Vu le décret du 18 février 1936, portant approbation du budget local de la Côte francaise des Somalis, pour l’exercice 1936,

DECRETE

Art. 1er . — Est approuvé l’arrêté n° 693, pris le 31 octobre 1936, par le gouverneur de la Côte française des Somalis, en conseil d’administration et portant prélèvement sur la caisse de réserve, création de rubrique et ouverture d’un crédit supplémentaire au budget local de l’exercice 1936.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

 

Albert LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Marins Moutet.