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Décret n° 2 février 1937 Règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 18 août 1936 con cernant les mises à la retraite par ancienneté.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Président du Conseil, du Ministre de la défense nationale et de la guerre, du Garde des sceaux, Ministre de la justice, du Ministre de l’intérieur, du Mi nistre des affaires étrangères, du Ministre des finances, du Ministre de la marine, du Ministre de l’air, du Ministre de l’éducation nationale, du Ministre de l’économie nationale, du Ministre des travaux publics, du Ministre du commerce, du Ministre de l’agriculture, du Minis tre des colonies, du Ministre du travail, du Ministre des pensions, du Ministre des postes, télégraphes et du Ministre de la santé publique,
Vu la loi du 14 avril 1924 ;
Vu le décret du 21 juin 1931 ;
Vu Farticle 75 de la loi du 31 mars 1932 ;
Vu la loi du 18 août 1936;
Vu le décret du 25 septembre 1936 portant règlement d’administration publique pour l’ap plication de l’article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Le Conseil d’Etat entendu,
DECRETE
Art. 1er . — L’article 7 du décret susvisé du 25 septembre 1936 est modifié comme suit :
« Les décrets des 21 décembre 1928 et 21 juin 1931 relatifs à la limite d’âge des fonctionnaires sont abrogés ».
Art. 2. Le Ministre de la défense nationale, ci de la guerre, le Garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre de l’Intérieur, le Mi nistre des affaires étrangères, le Ministre des finances, le Ministre de la marine, le Ministre de l’air, le Ministre de l’éducation nationale, le Ministre de l’économie nationale, le Ministre des travaux publics, le Ministre du commerce, le Ministre de l’agriculture, le Ministre des colonies, le Ministre du travail, le Ministre des pensions, le Ministre des postes, télégraphes et téléphones et le Ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Albert LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Léon BLUM.
Le Ministre de la défense nationale et de la guerre,
Edouard Daladier.
Le Garde des sceaux,
Ministre de la justice.
Marc RUCART.
Le Ministre de l’intérieur,
Marx DORMOY.
Le Ministre des affaires étrangères,
Yvon Delbos.
Le Ministre des finances,
Vincent AURIOL.
Le Ministre de la marine,
GASNIER-DUPARC.
Le Ministre de Pair,
Pierre Cot.
Le Ministre de l’éducation nationale,
Jean Zay.
Le Ministre de l’économie nationale,
Charles SPINASSE.
Le Ministre des travaux publics,
Albert BEDOUCE.
Le Ministre du commerce,
Paul BASTID.
Le Ministre de l’agriculture,
Georges Monnet.
Le Ministre des colonies.
Marins MOUTET.
Le Ministre du travail,
Jean LEBAS.
Le Ministre des pensions,
Albert Rivière.
Le Ministre des postes.
télégraphes et téléphones,
Robert JARDILLIER.
Le Ministre de la santé publique,
Henri Sellier.