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Arrêté de Promulgation n° 19/04/1937 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 20 avril 1932 en ce qui concerne l’origine des jus de fruits et jus de légumes importés (arrêté de promulgation du 19 avril 1937).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 1 er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des
lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;
Vu le décret du 9 mars 1937, portant règlement d’administration publique pour l’applica
tion de la loi du 20 avril 1932 en ce qui concerne l’origine des jus de fruits et jus de légumes importés, inséré au Journal officiel de la République française du 11 mars 1937;
Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 516, du 29 mars 1937,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le decret du 9 mars 1937 susvisé portant règlement d’administration publique pour lapplication de la loi du 29 avril 1932 en ce qui concerne l’origine des jus de fruits et jus de légumes importés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.