Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1944, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien

nent exécutoires;

Vu l’avis relatif à la circulation aérienne, inséré au Journal officiel de la République française du 28 mars 1937 ;

Vu la circulaire ministérielle n° 6304 du 13 avril 1937 ;