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Arrêté de Promulgation n° 27/04/1937 tendant à fixer la procédure en matière d’appel des jugements prononcés à la colonie entre les relégués prévenus des délits déterminés par l’article 14 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des
lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;
Vu le décret du 19 mars 1937, tendant à fixer la procédure en matière d’appel des jugements prononcés à la colonie (Mitre les relégués prévenus des délits déterminés par l’article 14
de la loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes, inséré au Journal officiel de la République française du 8 avril 1937,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 19 mars
1937 susvisé, tendant à fixer la procédure en matière d’appel des jugements prononcés à la colonie entre les relégués prévenus des délits déterminés par l’article 14 de la loi du 27 mai 1885 sur es récidivistes.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.