Effectuer une recherche

Arrêté n° 27/04/1937 portant application dans les colonies autres que l’Indochine et dans les territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance.

Édition n° 485 du 30/04/1937

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 19 mars 1937, portant application dans les colonies autres que l’Indochine

et dans les territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 13 juillet

1930 relative au contrat d’assurance, inséré au Journal officiel de la République française du

4 avril 1937;

Vu la circulaire ministérielle n° 34G du 6 avril 1937,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué a la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 19 mars 1937 susvisé, portant application dans les colonies autres que l’Indochine et dans les territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.