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Arrêté de Promulgation n° 27/04/1937 ministériel relatif au régime des engagements par contrat.

Édition n° 485 du 30/04/1937

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 1937, rela tif au régime des engagements par contrat, inséré au Journal officiel de la République française du 11 avril 1937,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Sonia lis et dépendances, l’arrêté ministeriel du 9 avril 1937 susvisé. re latif au régime des engagements par contrat. 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.