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Arrêté n° 21/04/1937 autorisant un abonnement au timbre.

Édition n° 485 du 30/04/1937

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884;

Vu le décret du 39 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 7 septembre 1934 autorisant la Compagnie commerciale des sels marins à

souserire un abonnement au timbre;

Vu la requête du 1er avril 1937, par laquelle M. Chudeau demande l’autorisation de souscrire un abonnement au timbre pour les 25.000 actions et les 25 parts bénéficiaires nouvellement créées de la Compagnie des sels marins;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 avril 1937,

ARRÊTE

Art. 1er.  La Compagnie commerciale des sels marins. au capital de 5.000.000 de francs est autorisée à souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses 25.000 actions et parts bénéficia i res nouvellement créées.

Art. 2. — Le montant de cet abonnement fixé à 2.500 trams (deux mille cinq cents francs) par an sera payable trimestriellement a la caisse du receveur de l’enregistrement et du timbre.

Art. 3. Faute par la Société de s’acquitter de cette obligation ou, en cas de dissolution anticipée, le montant intégral des droits encore «lus deviendra immédiatement exigible.

Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.