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Décision n° 08/04/1937 08/04/1937
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
la remise de 3 p. 100 fixée par l’arrêté du 7 août 1909 disposant que des auto risations de vendre des figurines postales pour ront être accordées à des personnes étrangères à l’administration,est ramenée à 1 p. 100 à par tir du 1er avril 1937.