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Arrêté n° 31 mars 1937. Convention commerciale entre la France et la Suisse signée à Berne le 31 mars 1937.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française. Vu l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875 :
Vu l’article is du Code des douanes :
Sur la proposition «président du Conseil, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre de féconemie nationale, du Minisire di commerce, «du Ministre des finances, «du Ministre de l’agriculture. «du Ministre de l’intérieur, «du Ministre des colonies et du Ministre des travaux publies;
Le Conseil des Ministres entendu.
ARRÊTE
Art. 1’ . La convention commerciale con clue entre la France et la Suisse, le 31 mars 191337, et dont le texte suit. sera insérée an .hmiiial affitiil et entrera en vigueur le 15 avril 11337, en attendant son approbation par le Sénat el par la Chambre des députés.
INVENTION COMMERCIALE FRANCO SUISSE.