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Arrêté n° 10 mai 1937. OCTROI de congé administratif aux agent des cadre locaux originaires locaux originaires de la C.F.S

Édition n° 486 du 31/05/1937

la Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 3 juillet 1897 sur les passages et les actes modificatifs subséquents : 

Vu l’arrêté du 15 mars 1921 fixant le régime de la solde du personnel des cadres locaux eura péens et les actes modifientcatifs subséquents :

Vu l’arrêté du 26 avril 1928 portant réorga nidation des cadres locaux européens de la Côte française des Somalis et s’actes modilicat ifs qui l’ont modifié ou complété:

Vu l’arrêté du 26 nevembre supprimant le droit de congé administratif pour les agents des cadres locaux originaires de la Côte francais des Somalis :

Vu l’arrêté du 20 avril 1936 précisant les termes « colonie d’origine » et « originaire de la colonie » :

Vu la dépêche ministérielle n° 115/116 du 18 mars 1937 rétablissant le principe du droit au congé du personne! originaire des colonies :

Le Conseil ‘administration entendu en sa séance du 10 mai 1937,

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRÊTE

Art. 1. — Les dispositions de l’arrêté du 20 novembre 1931, supprimant tout congé administratif aux agents des ca dres locaux originaires de la Côte française des Somalis sont rapportée.

Art. 2. — Le personnel des cadres locaux en service à la Côte française des Somalis et dépendances et qui en est originaire, peut, lorsqu’il a accompli une période de présence effective à son poste, d’une durée de cinq années sans permis sion ni congé d’aucune nature, obtenir, sous réserve de la décision du Gouverneur, un congé administratif de six mois avec jouissance en France.

Art. 3. — Le même personnel ne saurait, en aucun cas, prétendre dans des cenditions analogues à l’octroi d’un congé administratif pour en jouir a la Côte française des Somalis.

Art. L — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

A.annet