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Arrêté n° 01/10/1937 01/10/1937

Édition n° 491 du 31/10/1937

Vu l’article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854;

Vu le décret du 4 février 1904 sur le service de la justice à la Côte française des Somalis,  modifié par les décrets des 25 juillet 1914, 2 août 1922 et 10 juin 1929;

Vu le décret du 2 avril 1927 réorganisant la justice indigène à la Côte française des

Somalis, modifié par le décret du 16 novembre 1932;

Sur le rapport du Ministre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice.

ARRÊTE

Art. 1 er. — Sont officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République,

dans toute l’étendue du territoire de la Côte française des Somalis, les inspecteurs de police appartenant à la Sûreté nationale ou à la Préfecture de police, placés en service détaché pour servir à la Côte française des Somalis.

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce (pii le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de la Côte française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Marius MOUTET.

Le Garde des sceaur, Ministre de la justice,

 

Vincent AURIOL.