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Décision n° 1072 nommant par intérim M. Berger, administrateur adjoint de Ire classe de» colonies, licencié en droit, juge suppléant au tribunal de l re instance pour compter du 13 novembre 1937
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Berger, administrateur adjoint de 1″ classe des colonies, licencié en droit, est nom mé. par intérim, juge suppléant au tribunal de 1‘ instance, pour compter du 13 novembre.