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Décret n° 09/11/1937 modifiant le décret du 14 octobre 1936 relatif aux engagements par contrat.

Édition n° 493 du 31/12/1937

Vu le sénatus consulte du 3 mai 1854;

Vu le décret du 14 octobre 1936 relatif aux engagements par contrat,

DECRETE

Art. 1 er. — Le paragraphe 1er de l’article 2 du décret du 14 octobre 1936 est modifie comme suit :

« Tout contrat avant signature par le chef de la colonie ou son délégué sera soumis à

l’approbation du Ministre après avis d’une commission permanente dont la composition

est fixée comme suit. »

(Le reste sans changement.)

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

 

 

 

Albert LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre dix colonies,

Marins MOUTET.