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Décret n° 16/11/1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du Ministère des colonies, des dispositions de la loi du 28 janvier 1937 qui a modifié l’article 401 du Code pénal.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu les mandats sur le Cameroun et le Togo confirmés à la France par le Conseil de la Société des nations, en application des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919;
Vu la loi du 28 janvier 1937 qui a modifié l’article 401 du Code pénal,
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 28 janvier 1937 qui a modifié l’article 401 du Code pénal sont déclarées applicables aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.
Art. 2. Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la Républiq ie française et des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Marius MOUTET.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Vincent AURIOL.