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Arrêté n° 1130 pris en Conseil d’administration fixant les frais de justice devant les tribunaux d’arbitrage.

Édition n° 493 du 31/12/1937

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 22 mai 1936, portant réglementation du travail indigène à la Côte française des Somalis, notamment en ses articles 60 et 66;

Vu l’arrêté du 2 juin 1929 sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police;

Vu l’arrêté du 28 juin 1929 sur les frais de justice en matière civile;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 2 décembre 1937.

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont déclarées applicables aux tribunaux d’arbitrage prévus par le décret du 22 mai 1936 les dispositions des arrêtés des 2 et 28 juin 1929 relatives aux frais de justice en matière civile, criminelle, correctionnelle et de simple police.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la 

colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

 PIERRE-ALYPE.