Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’article 315 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu le décret du 29 décembre 1934 portant approbation du budget local (exercice 1935) ;

Vu l’arrêté n° 27. du 14 janvier 1936, portant à ce budget ouverture de crédits supplémentaires, approuvé par décret du 4 mars 1936 ;

Vu l’arrêté n° 490, du 11 août 1936 portant annulation des crédits restés sans emploi et

l’arrêté n° 491 de même date autorisant le versement à la Caisse de réserve de l’excédent

des recettes sur les dépenses en clôture de l’exercice 1935;

Vu le procès-verbal de la Commission nommée par arrêté n° 1158, du 15 décembre 1937

constatant, le 21 décembre, la parfaite concordance existant entre le compte définitif de

l’ordonnateur et les écritures produites par le t résorier-payeur pour le budget local (exercice

1935) ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 29 décembre 1937,