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Arrêté n° 7 janvier 1936 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l’enfance.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicab le à la colonie par décret du 1S juin 1884 :

Vu l’arrêté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de public ation des lois, décrets et arrêtés et les condi tions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu le décret du  30 octobre 19535 relatif à la protection de l’enfance, inséré au Journal officiel de la République francaise du 31 octobre 1935:

Vu la cir culinaire. du Ministre des colonies  20 C C., du 4 décembre 1955,

 

ARRÊTE

Art 1 – Est promulgué à la Côte française des Somalis le dé cr et du 30 octobre 1935 susvisé relatif à la protection de l’enfance,

 

Art 2 — Le présent arrêté sera enrégistré, publié et communiqué partout où besoin ser a

 

 

A.ANNET.