Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devieunent exécutoires ;

Vu le décret au 2 septembre 1990, relatif 4 la mise en application à titre provisoire des dispositions de la convention commerciale franco dominicaine du 4 septembre 1936;

inséré au Journal officiel de la République française du 30 septembre 1936 ;

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 1596 du 8 octobre 1936