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Décret n° n°7 Décrets portant prorogation et remise en vigueur de Ia convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République francaise
Vu l’article S de la loi du 16 juillet 1875;
Vu l’article 18 du Code des douanes ;
Vu l’arrangement intervenu entre le Gonvernement de la République francaise et le Gouvernement fédéral suisse par notes échangées les 14 et 19 septembre 1936, dont le texte est annexé au présent décret ;
Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finances, du Ministre de l’économie nationale, du Ministre du commerce et du Ministre de l’agriculture;
Læ Conseil des ministres entendu
DECRETE
Art. 1°. — La convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934, ainsi que ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 1936 inclus
Art. 2. — Jæ Ministre des affaires étrangéres, le Ministre des finances, le Ministre de l’économie nationale, le Ministre du commerce et le Ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
albert lebrun
par le president de la republique
le ministre des affaires etranges
yvon delbos
le ministre de finance
vincent auriol
le ministre de l’economie nationale
charle spinasse
le ministrre du commerce
paul bastid
le ministre de l’agriculture
george monnet
ambassade de france