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Arrêté n° n°11 Arreté ministériel portant organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministre des finances et le Ministre des colonies,
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, ensemble les décrets postérieurs qui l’ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 6 août 1921, portant organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, ensemble les décrets postérieurs qui l’ont modifié on complété ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 octobre 1929, portant classement des payeries coloniales et organisation de leur personnel,
ARRÊTE
Article unique. — lorsqu’un agent des trésoreries coloniales, remplissant des fonctions de percepteur et titulaire de son poste, se trouve dans une position ne lui donnant pas droit à la solde coloniale intégrale, l’agent désigné avec l’agrément du titulaire gère pour le compte et sous la responsabilité de ce dernier. 11 a droit, indépendamment de ses émoluments, à une indemnité d’intérim d’un montant égal à ln moitié du montant du supplément colonial du comptable qu’il remplace, Te Lorsque l’agent n été désigné sans l’agrément du titulaire, il occupe l’emploi à titre personnel et il est pécuniairement responsable de sa gestion, I a droit, indépendamment de ses émoluments, à l’indemnité de responsabilité et à une indemnité d’intérim d’un montant égal à la moitié du montant du supplément colonial du comptable qu’il remplace,
Le Ministre des finances,
Vincent AURIOL
Le Ministre d’Etat,
Ministre des colonies par intérim,
Maurice VIOLLETTE