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Arrêté n° n°17 Décret portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, de la convention destinée à révéler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre,de la convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre signées à Genève lei juin 1930 (arrêté de promulgation du 14 novembre 1926)

Édition n° 480 du 30/11/1936

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arréèté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécultoires ;

Vu le décret du 21 octobre 1936, portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, de la convention destinée à régler certains confits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre, de la convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre signées à Genève le 7 juin 1930 ;

inséré au Journal officiel de la République francaise, du 24 octobre 1936.

ARRÊTE

 

Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 21 octobre 1935 portant promulation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets » ordre, de la convention destinée à ré-

ler certains conflits de lois en matière de iettres de change et billets à ordre, de la convention relative au droit de timbre en matiere de lettres de change et de billets à ordre, signées à Genève le 7 juin 1930.

Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

A. ANNET,.