Le Président de la République francaise Sur le rapport du Ministre des colonies, 

Vu l’urticle IS du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirme à la France par le conseil de la Société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 8 juin 1913;

Vu les décrets du 25 mars 1921 et du 21 février 1925 déterminant les attributions des commissaires de la République francaise au Togo et au Cameroun ;

Vu la loi du 1° août 195 sur la répression des fraudes dans lu vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, et des produits agricoles déclarée applicable aux colonies et les décrets portant règlement d’administration publique portant application de cette loi en ce qui concerne les vins, vias mousseux et eaux-de-vie dans diverses celonies ;

Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine déclarée applicable aux colonies ;

Vu les décrets des 6 août et 11 septembre 1936 portant définition des appellations contrôles € Banyuls », « Maury », « Rivesaltes »,

€ Cotes d’Agly », « Côtes de Haut-Roussillon s, « Quincy », « Bergerac », € Pommard », « Beaune », € Nuits » on € Nuits Saint-Georges », € Vosne-Romanée », « Romanée Naint-Vivant », « KRichebourg », « Romanée Conti »,

€ Komanée », € La Tache », « Chambolle-Musigny », « Musigny », « Gevrey-Chambertin »,

« DLoupiac », « Cérons », « Nainte-Croix-du Mont », « Sauternes »$, € Barsac » ;

Vu les décrets des 20 juillet et 30 septembre 136 Gtendant aux colonies des décrets des lo, 24, 31 mai et 6 août 1936 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins, vins mousseux et eaux devie,