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Décision n° 18-481-1936 remboursement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
le remboursement de la somme de cinq cent quarante francs, montant des trois derniers trimestres de su patente, tableau A. article 34 du rôle primitif (exercice 1936), eat accordé à Daoud-Aboubaker,