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Arrêté n° 28-481-1936 dégrèvement
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
dégrévement d’une somme globale de cents mille quatre cents francs au titre du rôle primitif des patentes, tableau A. exercice 1930, est accordé à trente-six propriétaires de churrettes « bédani ».