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Arrêté n° 26-458-1935 règlementant le tarif des actes établis par Le cadi.

Édition n° 459 du 28/02/1935

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 144, rendue applica ble à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 4 février 1904, réorganisant la justice, à la Côte francaise des Somalis et les textes subséquents intervenus en la matière, notamment le décret du 2 avril 1927 :

Vu l’arrété du 29 juillet 1919 réglementant le tarif des actes établig par le cndi, modifié par arrêté du ?2S janvier 1931;

Vu l’arrêté du 6 janvier 1934 portant nomenclature des registres à tenir par le cadi:

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 18 janvier 1935.

 

ARRÊTE

Art. 1°. — Les droits afférents aux actes établis par le cadi de Djibouti seront versés par les intéressés directement à la Caisse des menues recettes et des s mentes dépenses du service local sur présentation d’un bulletin de versement délivré par le cadi.

 

Art, 2, — Aucun a cte ne pourra être délivré par le cadi que sur présentation, par le requérant, du récépissé délivré par le receveur de la Caisse des menues recettes et des menues dépenses.

L’original et chaque expédition de l’acte devront mentionner en marge la date et le numéro de la quittance.

 

Art, 2 — La part revenant au cadi sur le montant des droits perçus sur les actes dressés par lui fera l’objet d’un mandat de payement établi à la fin de chaque mois par le Bureau des finances sur produc tion

par le commandant de Cercle de Djibouti d’un état “décompté faisant ressor tir le nombre et la nature des actes ét tablis, le montant des droits pere us sur chacun d’eux et les numéros de qauittances délivrées,

 

Art. 4. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent rapportées.

 

Art. 5. — Le chef des bureaux du Secrétariat génér al, le commandant de Cercle et le cadi de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

 

 

M.de Coppet.