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Arrêté de Promulgation n° 23-462-1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

Édition n° 462 du 31/05/1935

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884;

Vu le décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de

protectorat et territoires relevant du ministère des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, inséré au Journal officiel de la République francaise du

3 mai 1935,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies autres que lindochine, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

M. DE COPPET.