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Arrêté n° 20-479-1936 promulguant dans la colonie le décret du 7 octobre 1956 portant répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies cet territoires sous mandat autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

Édition n° 478 du 30/09/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances officier de la Légion d’honneur :

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés ot les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devicennent exécutoires :

 

Vu le décret du 7 octobre 1936, portant répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies et territoires sous mandat autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Rénunion;

 

inséré au Journal officiel de la République francaise du 10 octobre 1936 :

ARRÊTE

Art. 1er, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances, le décret du 7 octobre 1956 susvisé portant répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies et territoires sous mandat autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

 

Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A.ANNET.